CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CARTE CADEAU

En vigueur à compter du : 02/11/2020

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont valeur de contrat entre la personne physique non commerçante ayant la capacité juridique de contracter désirant effectuer l’achat de carte cadeau (« Le Client ») sur le site https://www.offers.majelan.com/gift-card , (« le Site ») d’une part et MAJELAN d’autre part. Le Client et MAJELAN sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions régissent les ventes de cartes cadeaux permettant de bénéficier d’un abonnement payant au service proposé par MAJELAN (« la Commande »), c’est-à-dire l’accès à du contenu audio sous forme de podcast via une application dédiée (« la Plateforme »).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes conditions et garanties qui viennent compléter les conditions d’utilisation du Site applicables au Client disponible ici : https://www.majelan.com/terms-service, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par MAJELAN.

Les CGV applicables pour la Commande du Client sont celles acceptées le jour de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’utilisateur de la Carte Cadeau, le Client s’engage à porter connaissance au bénéficiaire les présentes conditions d’utilisation.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet - à défaut, la commande ne sera pas validée.

Article 2 – Objet

Les abonnements au service de MAJELAN peuvent être vendus par MAJELAN sous forme de carte cadeau. La Carte Cadeau peut être transmise sur un support physique et envoyé au Client par courrier (« Carte Cadeau physique ») ou sous forme de carte dématérialisée (« e-Carte-Cadeau ») transmise par mail (la Carte Cadeau physique et e-Carte-Cadeau sont ensembles dénommées « Carte Cadeau » ou « Cartes Cadeaux »).

Un code d’activation unique indiqué sur la Carte Cadeau est communiqué par courrier ou par mail au Client et permet à un tiers de souscrire à l’abonnement prépayé au moment de l’achat de la Carte Cadeau, sous réserve de bénéficier d’un compte personnel ou de créer un compte personnel. Il est précisé que tout utilisateur bénéficiant d’un abonnement payant en cours ne pourra bénéficier des Cartes Cadeaux. Il est impossible de cumuler un abonnement payant aux services de MAJELAN et une Carte Cadeau.

La date de souscription de l’abonnement correspond à la date d’activation par saisie et validation du code sur le Site ou la Plateforme MAJELAN.

Article 3 – Durée de validité de la Carte Cadeau

L’activation de l’abonnement via la Carte Cadeau devra se faire au plus tard le 31/12/2022.

Article 4 - La Commande

Afin d’avoir accès au service de commande de Carte Cadeau en ligne, le Client accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées lors de la Commande.

Toute Commande vaut acceptation explicite des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation de la Commande se fait en ligne, lorsque le Client valide le paiement après le processus de commande. Les données enregistrées par MAJELAN constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Le Client reçoit alors un e-mail d’accusé de réception de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter MAJELAN à l’adresse suivante : [email protected]

En aucun cas la responsabilité de MAJELAN ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la Commande en raison d’erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment son adresse mail.

Les commandes passées sont fermes et définitives au paiement. Elles ne pourront pas donner lieu à remboursement ni être annulées sauf cas prévu au paragraphe « délai de rétractation ».

Article 5 – Paiement

Prix

Les prix des Cartes Cadeau donnant accès à l’abonnement sont exprimés en euros, s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont précisés sur la page de description de la Carte Cadeau.

La livraison par courrier de la Commande est comprise dans le montant indiqué.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables uniquement tant qu’elles sont annoncées sur le Site.

Paiement

Le règlement s’effectue sur le Site via une carte de paiement (Visa, Mastercard, American Express). Le Client devra indiquer directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

MAJELAN se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

MAJELAN ne pourra être tenu comme responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Client garantit à MAJELAN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement.

Tant qu’une Commande de Carte Cadeau n’a pas été entièrement réglée la Carte Cadeau demeure la propriété de MAJELAN.

Sécurisation des paiements Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Stripe (www.stripe.com) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Stripe est certifié par Visa, Mastercard et American Express. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Stripe respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

Article 6 – Expédition et Livraison

6.1 Les commandes de Cartes Cadeaux physiques

Les Commandes validées sont traitées, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

La livraison des Cartes Cadeaux physiques est limitée à la France Métropolitaine

MAJELAN s’engage à expédier la Commande dans un délai de 4 à 10 jours ouvrés suivant l’enregistrement et le paiement de la Commande par le Client – A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur donc MAJELAN n’est pas tributaire.

La livraison s’effectue sous pli simple par voie postale, à l’adresse de livraison spécifiée par le Client lors de la Commande. Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité du Client ou du bénéficiaire décharge MAJELAN de la responsabilité de livraison.

Dès réception de la Carte Cadeau physique, le Client (ou le bénéficiaire) est tenu : De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé par la poste ou de refuser le courrier si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré. De signaler ces incidents auprès du service après-vente de MAJELAN, sans délai et au plus tard dans les 2 jours ouvrables à compter de la réception de la Carte Cadeau. À défaut, la Carte Cadeau physique est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure en raison d’un manquement ou d’avarie de livraison.

Le transfert des risques intervient à la livraison de la Carte Cadeau à l’adresse indiquée dans la Commande.

MAJELAN ne pourra pas être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification, ou fraude à compter de la livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande.

6.2 Les Commandes de e-Cartes Cadeaux

Le Client recevra, à la suite du mail de confirmation de la Commande, un mail contenant le code d’activation unique de la e-Carte Cadeau afin de pouvoir bénéficier de l’abonnement sur la Plateforme MAJELAN.

Article 7 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que la Carte Cadeau n’ait pas été activée.

7.1 – Délai de rétractation pour les Cartes Cadeaux physiques

Le Client doit retourner sous sa seule responsabilité la Commande accompagnée de la facture et d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) dans son emballage d’origine par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen similaire à l’adresse suivante : MAJELAN – Service Client / carte cadeau - 7 rue d’Argenteuil – 75001 Paris

Seul le montant de la Commande est remboursé à l’exclusion des frais de port et de personnalisation. Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Le remboursement sera opéré dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par MAJELAN de la Carte Cadeau retournée et sous réserve de validation par MAJELAN de l’état de la Carte Cadeau physique effectivement réceptionnée. La Carte Cadeau activée, abimée et détériorée par le Client ne saurait être reprise.

7.2 – Délai de rétractation pour les e-Cartes Cadeaux

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation sur sa Commande de e-Carte Cadeaux, il devra en informer le service après-vente à l’adresse mail indiquée à l’article 8 ci-après en notifiant sa volonté de se rétracter. MAJELAN vérifiera que le code n’a pas été activé et désactivera, le cas échéant, le code transmis par mail.

Article 8 – Garanties et Service après-vente

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance directement sur le Site, des caractéristiques essentielles de la Carte Cadeau. Ces informations sont accessibles à tout moment sur le Site.

Toutes les Cartes Cadeaux bénéficient de garanties légales de délivrance conforme et contre les vices cachés permettant au Client d’en demander le remplacement en cas de non-conformité ou défectuosité.

Pour toute réclamation, un service après-vente est à disposition : [email protected]

Article 9 – Responsabilités

MAJELAN ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la Commande et notamment la livraison de la Commande dans les délais précités du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

Par ailleurs, la responsabilité de MAJELAN au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture de service internet.

Article 10 – Autres dispositions

En sus des présentes CGV propres à l’achat de Cartes Cadeaux, les Conditions Générales d’Utilisation accessibles ici https://www.majelan.com/terms-service s’appliqueront également notamment concernant les nullités d’une clause, la loi applicable et les clauses concernant la résolution des litiges. De plus, la politique de protection des données de MAJELAN, disponible à l’adresse : https://www.majelan.com/privacy-policy, détaille les traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre.